Carte Grise SIV

Fiche pratique

Prix de la carte grise : formules Y1 à Y5, barèmes 2026 et 2027

Le montant d'une carte grise se recalcule ligne par ligne à partir de six rubriques du certificat et d'une dizaine d'articles du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Structure du montant : les lignes Y1 à Y6

Chaque ligne du reçu a sa propre base et son propre fait générateur (CIBS, art. L421-30 et L421-33).

Code Taxe et base légale Due lors de
Y1 Taxe régionale, L421-41 et suivants un changement de propriétaire ou une 1re immatriculation en France
Y2 Taxe sur les véhicules de transport, L421-55 à L421-57 idem, catégories N, M2 et M3 hors usage spécial
Y3 Malus CO2 et malus masse, L421-58 à L421-81-1 la 1re immatriculation en France d'un véhicule de tourisme
Y4 Taxe fixe de 11 €, L421-37 à L421-40 chaque délivrance d'un certificat
Y5 Acheminement de 2,76 €, arrêté du 21/09/2015 chaque envoi d'un certificat

Le total Y6 se calcule ainsi dans le simulateur officiel : Y6 = arrondi(Y1 + Y2 + Y3 + Y4) + 2,76 €. Le montant exigé est celui en vigueur à la date du paiement.

Les rubriques du certificat utilisées

Rubrique Contenu Rôle dans le calcul
B Date de première immatriculation âge du véhicule (demi-tarif Y1 à 10 ans), année de la grille de malus, décote d'un import
J.1 Genre national (VP, CTTE, MTL, MTT1…) coefficient de Y1, application de Y2, qualification de véhicule de tourisme
P.3 Énergie (ES, GO, EL, FE…) régime électrique, abattement E85
P.6 Puissance administrative (CV) assiette de Y1
V.7 Émissions de CO2 (g/km) assiette du malus CO2
G Masse en ordre de marche (kg) assiette du malus masse
F.1 Masse en charge maximale admissible barème de Y2

Y1 — la taxe régionale

Formule (L421-42) : Y1 = tarif régional (€/CV) × P.6 × coefficient.

Le tarif, celui de la région du domicile (L421-43), est plafonné à 60 €/CV, majoration francilienne non comprise.

Coefficients :

  • 1 : cas général ;
  • 0,5 : première immatriculation de 10 ans ou plus (L421-45) ; motos L3e et L4e (L421-46) ; M2, M3, N2, N3 et tracteurs routiers N1 (L421-47), sans cumul ;
  • 0 : cyclomoteurs L1e et L2e (L421-46) ; véhicules agricoles C, T, R, S (L421-48).

Électrique et hydrogène : depuis le 1er mai 2025, le tarif plein s'applique sauf délibération régionale (L421-49). En 2026, seuls les Hauts-de-France appliquent une réduction de 50 % (depuis le 1er avril 2026). Les hybrides, E85, GPL et GNV n'ont plus aucune réduction régionale depuis le 16 février 2025.

Tarifs 2026 par région

Région €/CV Région €/CV
Auvergne-Rhône-Alpes 43,00 Nouvelle-Aquitaine 58,00
Bourgogne-Franche-Comté 60,00 Occitanie 59,50
Bretagne 60,00 Pays de la Loire 51,00
Centre-Val de Loire 60,00 Provence-Alpes-Côte d'Azur 60,00
Corse 53,00 Guadeloupe 41,00
Grand Est 60,00 Martinique 53,00
Hauts-de-France 43,00 Guyane 42,50
Île-de-France 68,95 La Réunion 60,00
Normandie 60,00 Mayotte 30,00

En Île-de-France, 68,95 € = 54,95 € de tarif régional + 14 € de majoration Île-de-France Mobilités (L421-54-1, depuis le 1er mars 2026). Le demi-tarif s'applique aussi à la majoration.

Y2 — la taxe sur les véhicules de transport

Barème fixé par l'article A421-26, selon la rubrique F.1 : 34 € jusqu'à 3,5 t ; 127 € de 3,5 à 6 t ; 189 € de 6 à 11 t ; 285 € au-delà de 11 t. Les véhicules de collection en sont exonérés (L421-57).

Y3 — malus CO2 et malus masse

Y3 ne concerne que les véhicules de tourisme, lors de leur première immatriculation en France : un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ne le paie pas. La grille appliquée est celle de l'année de la rubrique B.

Malus CO2 (grille L421-62, WLTP)

V.7 (g/km) Grille 2026 Grille 2027
103 0 € 50 €
108 50 € 170 €
118 260 € 400 €
130 983 € 1 504 €
140 2 205 € 3 119 €
150 4 279 € 5 715 €
160 8 770 € 14 325 €
180 45 990 € 61 245 €
Plafond 80 000 € (dès 192 g) 90 000 € (dès 190 g)

Exonérés : électrique et hydrogène (L421-67), titulaires de la CMI « invalidité » (L421-69). E85 : abattement de 40 % sur le CO2, sauf au-delà de 250 g/km (L421-68).

Malus masse (barème L421-75)

Barème marginal appliqué à la rubrique G, après abattements. Pour 2026, avec m la masse en kg :

  • m ≤ 1 499 : 0 € ;
  • m ≤ 1 699 : 10 × (m − 1 499) ;
  • m ≤ 1 799 : 2 000 + 15 × (m − 1 699) ;
  • m ≤ 1 899 : 3 500 + 20 × (m − 1 799) ;
  • m ≤ 1 999 : 5 500 + 25 × (m − 1 899) ;
  • au-delà : 8 000 + 30 × (m − 1 999).

Abattements (L421-79-1) : 100 kg pour un hybride non rechargeable ; 200 kg, dans la limite de 15 % de la masse, pour un hybride rechargeable de plus de 50 km d'autonomie électrique. Les véhicules électriques et hydrogène sont exonérés en 2026 comme en 2027 (L421-79).

Plafond commun

Le malus masse est réduit pour que malus CO2 + malus masse ≤ 80 000 € en 2026 (90 000 € en 2027), selon l'article L421-74.

L'abattement « familles nombreuses » (20 g/km ou 200 kg par enfant à partir de trois enfants) n'est pas déduit au guichet : il fait l'objet d'un remboursement après coup (L421-88, formulaire 1712-SD).

Y4 et Y5

La taxe fixe de 11 € (L421-38) est due à chaque délivrance d'un certificat, duplicata compris, y compris pour un véhicule électrique. Elle n'est pas due pour une simple mise à jour d'adresse, une correction d'erreur de saisie, une usurpation de plaque ou une conversion FNI vers SIV (L421-39). La redevance d'acheminement de 2,76 € s'ajoute dès qu'un certificat est envoyé.

Exemples chiffrés 2026

Cas Calcul Total
Occasion essence 7 CV, 2020, Île-de-France 7 × 68,95 = 482,65 + 11 496,76 €
Neuve 6 CV, 130 g, 1 450 kg, Auvergne-Rhône-Alpes 258 + 983 + 0 + 11 1 254,76 €
Neuve 8 CV, 160 g, 1 800 kg, PACA 480 + 8 770 + 3 520 + 11 12 783,76 €
Électrique neuve 4 CV, Hauts-de-France 4 × 43 × 0,5 = 86 + 11 99,76 €
Utilitaire CTTE 7 CV, 2021, Normandie 420 + 34 + 11 467,76 €

Ce qui change au 1er janvier 2027

  • Malus CO2 : seuil à 103 g/km, plafond à 90 000 € ;
  • plafond commun des deux malus : 90 000 € ;
  • micro-hybrides (moins de 30 kW électriques) : fin de l'abattement de 100 kg ;
  • Île-de-France : majoration ramenée à 12 €/CV, soit 66,95 €/CV, sauf délibération contraire d'Île-de-France Mobilités ;
  • inchangés à ce jour : barème masse (seuil 1 500 kg), Y2, Y4 et Y5.

Les tarifs régionaux 2027 ne sont pas encore connus : les régions votent en général leur budget en novembre-décembre. Exemple selon les textes publiés : voiture neuve essence de 6 CV, 130 g et 1 450 kg en Île-de-France, février 2027 : 401,70 + 1 504 + 11, arrondi, + 2,76 = 1 919,76 €.

Taxes et honoraires

Ces montants sont des taxes, identiques quel que soit le canal ; la démarche peut être faite gratuitement sur le site de l'ANTS. Carte Grise SIV est un service privé : ses honoraires s'ajoutent sur une ligne séparée. Pour un calcul sur votre propre véhicule, utilisez le simulateur.

Mise à jour : 16 octobre 2026