Objet et cadre
Cette démarche attribue un premier numéro SIV à un véhicule acheté à l'étranger, neuf ou d'occasion. Pour le CIBS, c'est une première immatriculation en France (art. L421-34 1° et L421-36) : elle déclenche toutes les taxes, malus compris pour un véhicule de tourisme.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Demandeur | l'acquéreur, particulier ou professionnel non revendeur |
| Délai | 1 mois après l'achat |
| Taxes | Y1 + Y2 éventuelle + Y3 (malus, avec décote pour un occasion) + Y4 + Y5 |
| Hors taxes de carte grise | TVA réglée lors du quitus (UE) ou droits et taxes de douane (hors UE) |
Preuve fiscale : UE ou hors UE
| Provenance | Document | Où l'obtenir |
|---|---|---|
| Union européenne | Quitus fiscal, preuve que la TVA est réglée en France | service des impôts du domicile, formulaire 1993-PART-D-SD pour un particulier |
| Hors Union européenne | Certificat de dédouanement 846 A | douane |
Le quitus n'est pas exigé pour les remorques, semi-remorques et véhicules agricoles ou forestiers, ni quand la demande porte une mention de dispense. Dans les départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75, la demande de quitus se fait obligatoirement en ligne sur le site de l'ANTS, avec paiement de la TVA dans le même parcours. Ailleurs, elle s'envoie par e-mail au service des impôts.
Pièces du quitus : facture ou certificat de cession, certificat d'immatriculation étranger, pièce d'identité, justificatif de domicile en France, mandat le cas échéant, traduction si nécessaire, certificat de conformité pour un véhicule neuf jamais immatriculé.
Preuve de conformité technique
Un seul justificatif est demandé, selon la situation du véhicule :
- COC, certificat de conformité européen du constructeur, même numérique ;
- attestation d'identification au type communautaire, délivrée par le constructeur, son représentant en France ou la Dreal ;
- si le titre étranger est un certificat harmonisé européen, attestation de vérification des données techniques de la Dreal ;
- dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) auprès de la Dreal (Drieat en Île-de-France) : véhicule hors UE non conforme, ancien, modifié, prototype.
Le COC ne concerne que les véhicules de moins de 3,5 t immatriculés pour la première fois après 1996.
Pièces du dossier
| Pièce | Condition |
|---|---|
| Cerfa 13750 (occasion) ou 13749 (neuf) | toujours |
| Pièce d'identité et justificatif de domicile de moins de 6 mois | toujours (Kbis pour un professionnel) |
| Certificat d'immatriculation étranger d'origine | occasion déjà immatriculée |
| Certificat de cession ou facture | toujours |
| Quitus fiscal ou certificat 846 A | selon la provenance |
| Justificatif de conformité | toujours |
| Contrôle technique de moins de 6 mois, fait en France ou dans le pays UE d'origine | occasion soumise au contrôle (VP de plus de 4 ans, deux-roues de plus de 5 ans) |
| Mandat et pièce d'identité | démarche pour un tiers |
Rubriques du certificat étranger
| Rubrique | Usage |
|---|---|
| B | date de première immatriculation : grille de malus, âge pour la décote, demi-tarif Y1 à 10 ans |
| P.3 | énergie : exonération électrique, abattement E85 |
| P.6 | puissance : si elle manque, elle est déterminée lors de la réception |
| V.7 | CO2 WLTP : malus CO2 |
| G | masse en ordre de marche : malus masse |
Calcul des taxes
Y1
Même formule qu'en France : tarif de la région du domicile × P.6, divisé par deux si la première immatriculation, même à l'étranger, date de 10 ans ou plus.
Y3 : la grille de l'année B, puis la décote
Le malus d'un véhicule importé d'occasion suit trois règles :
- grille de l'année de première immatriculation (L421-59), et non celle de l'année d'arrivée en France ;
- décote forfaitaire selon l'âge en mois entamés (L421-60 renvoyant à L421-7-2), appliquée après les abattements, sur le malus CO2 comme sur le malus masse (L421-73) ;
- aucun malus si la première immatriculation date d'avant le 1er janvier 2015. En pratique, le malus masse ne concerne que les véhicules immatriculés à partir de 2022.
| Âge (mois entamés) | Décote | Âge (mois entamés) | Décote |
|---|---|---|---|
| 1-3 | 3 % | 73-84 | 48 % |
| 4-6 | 6 % | 85-96 | 53 % |
| 7-9 | 9 % | 97-108 | 58 % |
| 10-12 | 12 % | 109-120 | 64 % |
| 13-18 | 16 % | 121-132 | 70 % |
| 19-24 | 20 % | 133-144 | 76 % |
| 25-36 | 28 % | 145-156 | 82 % |
| 37-48 | 33 % | 157-168 | 88 % |
| 49-60 | 38 % | 169-180 | 94 % |
| 61-72 | 43 % | 181 et plus | 100 % |
Le malus ainsi calculé reste soumis au plafond commun CO2 + masse de la grille concernée (L421-74).
Exemple chiffré 2026
Voiture d'occasion importée dans le Grand Est (60 €/CV), 9 CV, 175 g/km, 1 700 kg, première immatriculation le 15 juin 2024, immatriculée en France le 16 octobre 2026 : 29 mois entamés, décote de 28 % (coefficient 0,72), grilles 2024.
| Ligne | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Y1 | 9 × 60 | 540,00 € |
| Malus CO2 | 14 325 × 0,72 | 10 314,00 € |
| Malus masse | (1 700 − 1 599) × 10 × 0,72 | 727,20 € |
| Y4 | taxe fixe | 11,00 € |
| Y5 | acheminement | 2,76 € |
| Total | arrondi du sous-total + 2,76 | 11 594,76 € |
Un véhicule électrique importé paie Y1 (tarif plein, sauf Hauts-de-France à 50 %), Y4 et Y5, mais ni malus CO2 ni malus masse.
En 2027
La table de décote garde les mêmes valeurs sous le nom de « coefficient d'ancienneté ». Pour un véhicule dont la rubrique B est en 2027, la grille CO2 débute à 103 g/km et plafonne à 90 000 €. Les micro-hybrides perdent leur abattement de masse de 100 kg.
Circulation en attendant
À l'entrée en France, le véhicule doit porter des plaques valides. Sinon, il circule sous certificat provisoire WW, délivré aussi quand le dossier est incomplet : valable 4 mois, 6 mois pour un véhicule neuf incomplet à carrosser. Depuis le 1er janvier 2026, les plaques WW sont à caractères noirs sur fond rose, avec la date de fin de validité à droite.
Taxes et honoraires
La démarche est faisable gratuitement sur le site de l'ANTS. Si vous vous faites aider par Carte Grise SIV, service privé, nos honoraires s'ajoutent aux taxes et sont affichés séparément. Préparer l'immatriculation d'un véhicule importé
Mise à jour : 16 octobre 2026