Objet et cadre
Le changement de titulaire inscrit le nouveau propriétaire d'un véhicule d'occasion au Système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il concerne l'achat comme le don, qui est une cession à titre gratuit. C'est aussi la démarche à suivre pour ajouter ou retirer un cotitulaire en dehors des cas liés au mariage, au Pacs, au divorce ou au décès.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Demandeur | l'acquéreur, personne physique ou morale, ou son mandataire |
| Délai | 1 mois à compter de l'achat ou du don |
| Préalable | déclaration de cession faite par le vendeur |
| Taxes | Y1 + Y2 éventuelle + Y4 + Y5 |
| Résultat | numéro de dossier, accusé d'enregistrement, certificat provisoire (CPI) valable 1 mois en France |
Le titre définitif arrive ensuite par lettre suivie. Conservez l'ancien certificat barré pendant 5 ans.
Canaux possibles
- Site de l'ANTS, gratuitement, avec FranceConnect ou France Identité. Cette démarche n'est pas réalisable avec un simple compte ANTS.
- Application Simplimmat.gouv, uniquement entre particuliers résidant en France, pour une immatriculation au format AA-123-AA et les genres VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 et MTT2. Vendeur et acheteur doivent être présents ensemble.
- Professionnel de l'automobile habilité, avec un mandat cerfa 13757.
- Service d'assistance privé comme Carte Grise SIV, qui vous aide à préparer le dossier contre des honoraires distincts des taxes.
Les préfectures ne reçoivent plus de demandes ; les points numériques et les France Services peuvent vous accompagner.
Données à fournir
Identification du véhicule
- le numéro d'immatriculation ;
- le code de cession transmis par le vendeur, valable 15 jours ;
- à défaut, le numéro de formule (format 2013BZ80335) et la date d'émission du certificat.
Identité du nouveau titulaire
État civil complet pour une personne physique (nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ; raison sociale et SIREN ou SIRET pour une personne morale. L'adresse de livraison doit être aussi précise que possible, et la boîte aux lettres porter vos nom et prénom.
S'il y a des cotitulaires, chacun est déclaré. Seuls le titulaire principal et le premier cotitulaire sont imprimés sur le certificat. Le titulaire principal doit avoir le permis de la catégorie du véhicule.
Rubriques utiles du certificat
| Rubrique | Pourquoi |
|---|---|
| B | âge du véhicule : contrôle technique et demi-tarif de la taxe régionale à 10 ans |
| J.1 | genre : contrôle technique, coefficient de Y1, Y2 pour un utilitaire |
| P.6 | puissance administrative, base de Y1 |
| F.1 | masse en charge maximale, barème de Y2 |
Pièces justificatives
| Pièce | Condition |
|---|---|
| Code de cession | toujours, sauf s'il est remplacé par le numéro de formule et la date du certificat |
| Cerfa 13750 | toujours |
| Justificatif de domicile de moins de 6 mois | toujours, au nom du titulaire dont l'adresse figurera sur le certificat |
| Ancien certificat barré « Vendu le » ou « Cédé le », avec date, heure et signature de tous les cotitulaires | toujours |
| Certificat de cession cerfa 15776 signé des deux parties, ou facture | toujours |
| Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois | selon l'âge et le genre (voir ci-dessous) |
| Mandat et pièce d'identité du mandant | si la démarche est faite pour un tiers |
Aucune copie du permis n'est jointe : vous certifiez sur l'honneur disposer d'une assurance et du permis correspondant, mais l'instructeur peut la demander.
Règle du contrôle technique
Un contrôle technique est exigé pour une VP, une camionnette ou un camping-car jusqu'à 3,5 t de plus de 4 ans, et pour un deux-roues, tricycle ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans. Le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois ; en cas de contre-visite, celle-ci doit être faite dans les 2 mois. Une vente à un professionnel de l'automobile peut se faire sans contrôle.
Calcul des frais
Le changement de titulaire déclenche Y1 et, le cas échéant, Y2 (CIBS, art. L421-33). Il ne déclenche pas le malus Y3, déjà acquitté lors de la première immatriculation en France, sauf cas particuliers de perte d'exonération définis depuis 2026.
Total = arrondi(tarif régional × P.6 × coefficient + Y2 + 11 €) + 2,76 €
| Véhicule (2026) | Détail | Total |
|---|---|---|
| VP essence 7 CV, 2020, Île-de-France | 7 × 68,95 + 11 | 496,76 € |
| VP 5 CV, 2010, Bretagne (10 ans et plus) | 5 × 60 × 0,5 + 11 | 163,76 € |
| VP 6 CV, 2019, Guyane | 6 × 42,50 + 11 | 268,76 € |
| Moto 125 cm³ 1 CV, 2022, Occitanie | 1 × 59,50 × 0,5 + 11 | 43,76 € |
| Camionnette 7 CV, 2021, Normandie | 7 × 60 + 34 + 11 | 467,76 € |
En 2027, le calcul reste le même ; seule la majoration francilienne baisse (66,95 €/CV au lieu de 68,95 €), sauf délibération contraire, et les autres tarifs régionaux restent à confirmer. Les honoraires d'un service privé ne font pas partie de ce calcul.
Cas particuliers
- Ancienne immatriculation FNI (123 AB 45) : un numéro SIV est attribué, il faut poser de nouvelles plaques.
- Achat avec un CPI : vous pouvez circuler un mois, mais pas immatriculer avec ce document. Attendez que le vendeur vous remette le titre définitif.
- Véhicule gagé : la vente reste possible. Opposition inscrite : la vente est impossible tant qu'elle n'est pas levée.
- LOA ou LLD : seul l'organisme propriétaire peut vendre.
- Fusion ou absorption avec changement de SIREN : changement de titulaire, pas changement de raison sociale.
- Conjoints : l'ajout ou le retrait du conjoint ou du partenaire de Pacs après un mariage, un Pacs, un divorce ou un décès est exonéré de Y1 (L421-52) et coûte 13,76 €. Un couple marié séparé sans divorce qui reprend la carte grise relève en revanche du changement de titulaire, taxes pleines.
- Coupon détachable : il permet de circuler un mois en France avec l'ancien titre barré, mais pas à l'étranger.
Préparer un changement de titulaire
Mise à jour : 16 octobre 2026