Objet et cadre
Le changement d'adresse met à jour le domicile du titulaire dans le SIV. Il ne change ni le numéro d'immatriculation au format SIV ni le titulaire : c'est une simple actualisation.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Demandeur | le titulaire ou son mandataire ; en leasing, LLD ou crédit-bail, l'organisme propriétaire |
| Délai | 1 mois après le déménagement (code de la route, art. R322-7) |
| Sanction | contravention de 4e classe, 135 € |
| Adresse imprimée | celle du titulaire principal uniquement |
Algorithme de traitement
Le résultat dépend du format du numéro et du nombre de changements déjà enregistrés sur le certificat en cours :
| Situation | Résultat | Envoi | Coût |
|---|---|---|---|
| Numéro SIV (AB-123-CD), 1er, 2e ou 3e changement | étiquette autocollante à coller sur le certificat | courrier simple, non suivi | 0 € |
| Numéro SIV, 4e changement et suivants | nouveau certificat | lettre suivie | 2,76 € |
| Ancien numéro FNI (123 AB 45), dès le 1er changement | nouveau certificat avec un numéro SIV | lettre suivie | 2,76 € |
Le compteur repart à zéro à chaque nouveau certificat. Si l'étiquette n'arrive pas sous 20 jours, contactez l'ANTS.
Avec un ancien numéro FNI, l'attribution d'un numéro SIV impose de nouvelles plaques. L'identifiant territorial des plaques SIV (logo et numéro de département) se choisit librement, sans lien avec le domicile : un déménagement n'oblige donc pas à changer de plaques si votre numéro est déjà au format SIV.
Le détail des frais
| Ligne | Étiquette | Nouveau certificat |
|---|---|---|
| Y1 taxe régionale | non due | non due |
| Y4 taxe fixe | non due | exonérée (CIBS, art. L421-39 1°) |
| Y5 acheminement | non due | 2,76 € |
La taxe régionale n'est due qu'en cas de changement de propriétaire ou de première immatriculation en France (L421-33). Déménager dans une région au tarif plus élevé ne coûte donc rien de plus. L'étiquette n'est pas un certificat au sens fiscal : aucune taxe n'est due. Le nouveau certificat bénéficie de l'exonération de taxe fixe réservée aux mises à jour d'adresse, mais son envoi est facturé 2,76 €.
Et en 2027 ?
Aucune modification de la taxe fixe (11 €, L421-38), de ses exonérations (L421-39) ni de la redevance d'acheminement (2,76 €) n'a été adoptée pour 2027 à ce jour. Les montants de ce tableau restent donc applicables, y compris en Île-de-France, où la baisse de la majoration au 1er janvier 2027 ne concerne que la taxe régionale, non due ici.
Données à fournir
- numéro d'immatriculation ;
- format du numéro (SIV ou FNI) et nombre de changements déjà faits sur ce certificat ;
- nouvelle adresse complète : étage, escalier, appartement, « chez », immeuble ou résidence, numéro, type et libellé de voie, lieu-dit ou boîte postale, code postal et commune. La boîte aux lettres doit porter vos nom et prénom ;
- démarche pour vous-même ou pour un tiers.
Pièces justificatives
En ligne, ces pièces « peuvent être demandées » par le service instructeur :
| Pièce | Condition |
|---|---|
| Justificatif de domicile de moins de 6 mois à la nouvelle adresse | toujours |
| Certificat d'immatriculation | toujours |
| Pièce d'identité en cours de validité | toujours |
| Mandat et pièce d'identité du mandant | démarche pour un tiers |
| Cerfa 13757 | démarche via un professionnel habilité |
Justificatifs de domicile acceptés
- facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone de moins de 6 mois ;
- avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ;
- quittance de loyer de moins de 6 mois, bail ou titre de propriété ;
- attestation d'assurance habitation.
Le justificatif doit porter nom et prénom. Si vous êtes hébergé, fournissez la pièce d'identité et le justificatif de l'hébergeant, avec une attestation sur l'honneur signée des deux. Pour une société, un extrait Kbis suffit. En métropole et dans les DROM, la téléprocédure peut vérifier l'adresse automatiquement (Justif'Adresse).
Canaux
- Site de l'ANTS, gratuitement, avec FranceConnect, France Identité ou un compte ANTS.
- Professionnel habilité, avec mandat.
- Carte Grise SIV, service privé d'assistance : nos honoraires s'ajoutent au montant administratif, qui reste de 0 € ou 2,76 €.
Cas particuliers
- Leasing, LLD, crédit-bail : le locataire envoie un justificatif de domicile de moins de 6 mois à l'organisme propriétaire, qui fait la démarche.
- Retour en France après une résidence à l'étranger : des règles spécifiques s'appliquent.
- Avant une vente : le vendeur doit mettre l'adresse à jour avant de déclarer la cession.
- Adresse non à jour : après une amende majorée, le Trésor public peut inscrire une opposition, qui bloque toute vente.
- Cotitulaires : seule l'adresse du titulaire principal figure sur le certificat ; c'est son justificatif qui est demandé.
Préparer un changement d'adresse
Mise à jour : 16 octobre 2026