Objet et cadre
La déclaration de cession informe l'administration que le véhicule a changé de main. Elle dégage la responsabilité du vendeur pour la suite et génère le code de cession, que l'acheteur utilisera pour son propre changement de titulaire.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Demandeur | le vendeur, au nom de qui est le certificat ; tous les cotitulaires signent |
| Délai | 15 jours après la signature du certificat de cession (code de la route, art. R322-4) |
| Obligatoire aussi pour | un don, une cession pour destruction |
| Coût administratif | 0 € |
| Résultat | numéro de dossier, accusé d'enregistrement, code de cession valable 15 jours, cerfa 15776 et certificat de situation administrative téléchargeables |
La déclaration peut être commencée avant la transaction et finalisée le jour de la vente.
Pourquoi c'est gratuit
Les taxes de carte grise ont pour fait générateur la délivrance d'un certificat (CIBS, art. L421-33). La déclaration de cession n'en produit aucun : ni Y1, ni Y4, ni Y5 ne sont dus. C'est l'acheteur qui paiera les taxes de son changement de titulaire.
Conditions préalables
- L'adresse figurant sur le certificat doit être à jour avant la vente.
- Le véhicule ne doit pas faire l'objet d'une opposition (OTCI) : un gage n'empêche pas la vente, une opposition si.
- Un véhicule en LOA ou LLD ne peut pas être vendu par le locataire : seul l'organisme propriétaire le peut.
- Si une défaillance critique a été relevée au contrôle technique, les réparations et la contre-visite sont obligatoires avant une vente à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut être vendu qu'à un professionnel.
Données à saisir
Authentification
- numéro d'immatriculation et téléphone mobile ;
- code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Il n'est pas demandé si vous agissez pour vous-même via FranceConnect. Un nouveau code peut être demandé : sous 24 heures par e-mail et courrier pour soi, par courrier à l'adresse du certificat seulement pour un tiers.
Transaction
- cession pour destruction : oui ou non ;
- date et heure de la cession ;
- kilométrage ;
- identité et adresse complètes de l'acquéreur, personne physique ou morale, y compris pour une vente à l'étranger.
Mentions sur le certificat
Le certificat remis à l'acheteur se prépare ainsi :
| Élément | Mention |
|---|---|
| Certificat | barré, avec « Vendu le jj/mm/aaaa à hh:mm » (ou « Cédé le… »), signature lisible et inaltérable de chaque cotitulaire |
| Coupon détachable | rempli au verso (nom de l'acheteur, signature), sans le découper ; il permet à l'acheteur de circuler un mois en France |
| Vente à un professionnel | le coupon n'est pas rempli |
| Cession pour destruction | « Vendu le jj/mm/aaaa pour destruction » |
Documents à remettre à l'acheteur
| Document | Condition |
|---|---|
| Certificat barré et signé | toujours |
| Exemplaire n° 2 du cerfa 15776 (le vendeur garde le n° 1) | toujours |
| Code de cession | toujours |
| Certificat de situation administrative de moins de 15 jours | toujours (code de la route, art. L322-2) |
| Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois | acheteur particulier, VP ou camionnette de plus de 4 ans, deux-roues de plus de 5 ans |
| Carnet d'entretien, factures, rapport HistoVec | conseillé |
| COC et certificat d'exportation des douanes | conseillé pour une vente à l'étranger |
Le certificat de situation administrative, ex-« non-gage », s'obtient gratuitement et immédiatement sur HistoVec. Seul le titulaire peut le générer, avec ses nom, prénoms, numéro d'immatriculation et numéro de formule (ou, pour un ancien numéro FNI, la date d'émission du certificat). Il n'est pas délivré pour un véhicule immatriculé à l'étranger.
Le cerfa 15776 doit décrire le véhicule, la date et l'heure, le kilométrage, l'identité de l'acheteur et l'état du véhicule (entretien, défauts, accidents) : le vendeur a une obligation d'information.
Canaux
- Site de l'ANTS, gratuitement, avec FranceConnect, France Identité ou un compte ANTS (accepté pour cette démarche).
- Simplimmat.gouv, entre particuliers résidant en France, numéro AA-123-AA, vendeur et acheteur ensemble.
- Professionnel habilité, avec un mandat cerfa 13757 et le code confidentiel.
- Si vous faites appel à Carte Grise SIV, service privé, seuls nos honoraires s'appliquent : il n'y a aucune taxe.
Cas particuliers
- Vente sous CPI : le vendeur remet le CPI barré « Vendu le… » et signé. L'acheteur peut circuler un mois, mais devra attendre le titre définitif pour immatriculer.
- Ancien numéro FNI : la déclaration est possible ; l'acheteur recevra un numéro SIV et posera de nouvelles plaques.
- Succession : si le véhicule est vendu moins de 3 mois après le décès, ou s'il n'a pas circulé depuis, les héritiers déclarent la cession sans mutation préalable, avec un document de succession et, le cas échéant, une attestation de non-circulation. Sinon, il faut d'abord l'immatriculer au nom d'un héritier.
- Destruction : seul un centre VHU agréé peut recevoir le véhicule, qui doit être complet. La déclaration est généralement enregistrée par le centre, qui remet un certificat de destruction.
- Assurance : prévenez l'assureur pour résilier le contrat.
Préparer une déclaration de cession
Mise à jour : 16 octobre 2026