Conditions générales de vente
La souscription en ligne n'est pas encore ouverte : aucune commande ne peut être passée ni réglée sur Carte Grise SIV. Les présentes conditions décrivent la prestation telle qu'elle sera proposée ; elles seront complétées et mises à jour avant l'ouverture du service.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent la prestation privée d'accompagnement aux démarches d'immatriculation proposée par Carte Grise SIV. La prestation consiste à vérifier la cohérence du dossier, à préparer la demande et à la transmettre par l'intermédiaire d'un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur.
2. Taxes et honoraires
Le prix d'une démarche se compose de deux éléments distincts :
- les taxes officielles (taxe régionale, taxes environnementales, taxe fixe, redevance d'acheminement…), fixées par la loi et les conseils régionaux, intégralement reversées ;
- les honoraires de Carte Grise SIV, qui rémunèrent la prestation d'accompagnement et dont le montant figure sur la page Tarifs.
Les démarches peuvent être réalisées sans honoraires directement sur le site officiel de l'ANTS.
3. Commande et paiement
Non ouverts à ce jour. Aucune donnée bancaire n'est collectée.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur disposera d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sauf renonciation expresse lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai (article L221-28, 1°).
5. Médiation
En cas de litige, le client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation@if($e->mediator_name) : @else, dont les coordonnées seront indiquées à l'ouverture du service@endif.